Le débat lancé par Médiapart sur les locations de salles par la campagne d’Emmanuel Macron suscite des réactions passionnées mais généralement assez peu informées de la réglementation en vigueur. Quelques éléments de contexte sur ce sujet.

Quelle est la loi, pour commencer ?

Cette question est régie par l’article L52-8 du code électoral qui dispose que :

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Vous noterez que la formulation n’interdit pas les réductions en soi, elles doivent en revanche être habituelles. Un imprimeur qui ferait usuellement 20% de réduction pour les volumes supérieurs à 500 tracts ou flyers pourra faire la même réduction à un candidat, mais il ne pourra pas lui offrir -50% parce qu’il l’apprécie.

Il est beaucoup plus simple de justifier du caractère habituel du prix en l’absence de négociation et il est généralement recommandé, par simplicité, de s’en abstenir. En particulier pour les élections locales, le candidat qui n’y connaît rien et est ravi de l’économie qu’il fait en passant par un prestataire ami qui lui fait “des conditions imbattables” est un classique à qui il faut expliquer que non, ça ne marche pas comme ça.

Dans ce genre de cas, le plus simple est de payer le prix public, quitte à ce que ce soit un peu plus cher, pour ne pas avoir à justifier de la ristourne. C’est aussi un choix parfaitement défendable pour un candidat bien financé qui ne souhaite pas consacrer des ressources aux négociations et à leur justification.

Que se passe-t-il en cas de violation ?

L’article L52-17 du code électoral entre alors en jeu. Celui-ci dispose que :

Lorsque le montant d’une dépense déclarée dans le compte de campagne ou ses annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la différence et l’inscrit d’office dans les dépenses de campagne après avoir invité le candidat à produire toute justification utile à l’appréciation des circonstances. La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l’article L. 52-8, effectué par la ou les personnes physiques concernées.

La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat.

C’est à cette étape qu’il est utile de pouvoir justifier du fait que les prix ne sont pas “inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués” : la commission demande aux candidats des justifications utiles à son appréciation avant de déterminer le prix normal de la prestation et, le cas échéant, d’inscrire la différence comme un don, ce qui peut par ricochet faire dépasser des plafonds de financement1)Impossible ici, malgré les affirmations de certains qui comparent le plafond du premier tour au budget total de la campagne d’Emmanuel Macron, second tour inclus. ou constituer un financement illégal2)Potentiellement envisageable mais peu probable..

Il semblerait ici que la commission ait demandé des éclaircissements à la campagne d’Emmanuel Macron